Le contrat de fusion

Un contrat de fusion est facultatif mais les trois communes ont souhaité en établir un. Un refus ne remettrait pas en cause la fusion elle-même. Il impliquerait que le nouvel Exécutif dessine lui-même les contours de la commune de Noble-Contrée qui verra le jour le 1er janvier 2021.

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POURQUOI UN CONTRAT DE FUSION ?

Le contrat de fusion se base sur les éléments figurant dans le rapport de fusion et précise, en particulier, le transfert des organes et du personnel, le mode d’organisation de la future commune, le nom et les armoiries, le calendrier de mise en œuvre de la fusion, le transfert du patrimoine, des charges et des engagements. Si le contrat de fusion est accepté, le Conseil municipal de chaque commune fusionnée renonce à toute décision contrevenant ou rendant plus difficile son application.

Un contrat de fusion vise à rassurer la population sur la phase de mise en place de la future commune et à donner des réponses transparentes aux légitimes interrogations des citoyens. Les autorités de la nouvelle commune de Noble-Contrée pourront entamer leur mandat sur des bases saines avec, à la clé, un gain d’efficacité.

Le contrat de fusion démontre la ferme volonté des trois Conseils municipaux de tenir les engagements pris durant la campagne précédant la votation sur la fusion des communes municipales.